Formulaire de signalement d鈥檜n incident / de demande d鈥檈x茅cution

Le Bureau de la s茅curit茅 publique examinera les plaintes et fournira des services d鈥檈x茅cution concernant plusieurs questions, notamment:

  • les questions relatives 脿 la conformit茅 ou 脿 la qualit茅 pour les compagnies d茅j脿 certifi茅es;
  • les travaux r茅glement茅s en cours par des compagnies non certifi茅es;
  • les fabricants ou monteurs non certifi茅s sur les sites de construction;
  • les probl猫mes li茅s 脿 la qualit茅 des soudures pouvant constituer une menace pour la s茅curit茅 publique;
  • autres questions connexes.

Pour demander une enqu锚te ou une visite du site de construction, veuillez nous appeler au 1-800-844-6790, poste 717, ou remplir le formulaire ci-dessous.

S茅lectionnez tous les 茅l茅ments qui s'appliquent
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Veuillez fournir des d茅tails importants sur le probl猫me (Noms, num茅ro de t茅l茅phone/adresse 茅lectronique de l'entrepreneur g茅n茅ral, de l'ing茅nieur responsable, de l'organe directeur, des t茅moins et de l'accus茅 (entreprise ou personne) ; nom du projet ; adresse du site ; date/heure de l'incident).
Si vous souhaitez t茅l茅charger une photo (JPG) ou un document (PDF), veuillez proc茅der.
Files must be less than 5 MB.
Allowed file types: jpg jpeg pdf.

Les plaintes concernant l鈥檜ne des questions ci-dessus peuvent 锚tre envoy茅es par le biais de la ligne ConfidenceLineMC du Groupe CWB. Les plaintes envoy茅es par le biais de ce programme peuvent 锚tre faites anonymement. Pour obtenir de l鈥檌nformation sur le programme ConfidenceLineMC, y compris comment signaler une plainte, veuillez visiter le site /about/contact-us/cwb-group-confidenceline

Bien que les plaintes soient trait茅es de mani猫re confidentielle, nous vous prions de noter qu鈥檌l se peut que les renseignements ainsi obtenus soient communiqu茅s aux agences de r茅glementation (p. ex., les agents en b芒timent) ou 脿 d鈥檃utres parties s鈥檌l est d茅termin茅 qu鈥檌l existe une menace pour la s茅curit茅 publique.